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Mwà Véé n° 41 /

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Mwà Véé (n° 41) Statut coutumier, statut commun, les Kanak à l’heure du choix


Ce nouveau numéro de la revue Mwà Véé porte un sujet d’actualité, l’évolution du statut civil coutumierdont relève en très grande majorité la population kanak. L’Accord de Nouméa et la loi organique de mars 1999 ont en effet apporté une disposition touchant une catégorie de personnes actuellement de statut civil de droit commun, souhaitant intégrer le statut civil coutumier. Or cette même loi à fixé une échéance qui se rapproche à grands pas- mars 2004- et qui pose question aux personnes concernés en même temps qu’elle renvoie à une série d’interrogations concernant la cohabitation de ces deux statuts au sein même de la société kanak et leur articulation avec la notion de citoyenneté calédonienne.
Pour tenter de mieux comprendre les contours et les enjeux de cette question d’actualité, Mwà Véé a fait appel à des intervenants qualifiés en matières juridique, coutumière et historique.

La parole est ainsi donnée successivement à :

Léon Wamytan, chef du service de l’état civil coutumier à Nouméa
Fote Trolue, magistrat
Guy Agniel, professeur de droit public à l’Université de la Nouvelle-Calédonie
Nidoish Hnaisseline, grand chef du district de Guahma à Maré
Georges Mandaoué, porte-parole du Sénat coutumier
Ismet Kurtovitch, historien

Ce dossier comprend également un certain nombre de repères concernant le changement de statut ;
la place du statut civil coutumier dans la Constitution française et la loi organique et son évolution au fil du temps ; les compétences et activités du service de l’état civil coutumier ainsi qu’une bibliographie se rapportant aux intervenants de ce dossier.

En seconde partie ce numéro propose deux textes poétiques, l’un de Nicolas Kurtovitch, en hommage à Maryline Tydjepache, jeune artiste kanak et à son œuvre sculptée, l’autre, d’Ambroise Wimbé, qui évoque la trace dans les esprits et la nature, du cyclone Erica qui a frappé la Nouvelle-Calédonie au cours le premier semestre 2003.

Quelques extraits de ce numéro

etat-civil« Mars 2004 constitue une échéance importante pour un certain nombre de Kanak.
Cette échéance, fixée par la loi organique du 19 mars 1999, concerne les personnes relevant actuellement du statut civil de droit commun, et qui, ayant un de leurs ascendants de statut civil coutumier, souhaiteraient à ce titre opter à leur tour pour ce même statut.
En effet, sauf prorogation ou annulation de cette clause, il sera impossible au delà de cette date, pour les personnes relevant de ce cas de figure, de rallier ensuite le statut civil coutumier (…)
Ces restrictions apportées à l’accession au statut civil coutumier au-delà de mars 2004 posent Plusieurs questions que nous avons soumises à un certain nombre de personnalités (…)
Les réactions de nos interlocuteurs s’inscrivent dans une perspective beaucoup plus large que la raison d’être d’un statut civil coutumier. Une perspective de nature à la fois historique, sociologique, juridique, administrative, constitutionnelle, coutumière, mais également citoyenne… »
Mwà Véé


Léon Wamytan«Un grand nombre de personnes de statut civil coutumier ne sont pas conscientes de relever de règles différentes du droit commun en matière d’état civil. Elles ne réalisent bien souvent leur situation que lorsqu’elles sont elles-mêmes confrontées à des cas d’adoption coutumière, de tutelle, de succession, ou encore de changement de nom ou de prénom. (…)
Les règles concernant l’état civil de droit commun doivent normalement revenir à la Nouvelle-Calédonie (…) dans le cadre du transfert des compétences prévu par la loi organique et, là, des questions vont sans doute se poser. Mais en tant que Kanak, il est difficile d’imaginer que nous allions vers un statut civil unique, ce, en dehors de la question même de la citoyenneté. Il va donc falloir trouver des aménagements pour que les deux cohabitent sans se contredire. Il n’y a pas, à mon sens, d’incompatibilité entre le statut et la citoyenneté (…)
Les Kanak sont très attachés à leur statut coutumier et peu d’entre eux souhaitent en changer. Ils y sont attachés pour des raisons historiques, comme l’aboutissement de leur revendication identitaire, parce qu’ils se reconnaissent dans leurs règles plus que dans celles du droit commun…»


« Quand on parle de statut civil coutumier, il faut bien faire la part des choses. On a, d’une part, un statut qui est un cadre d’organisation de la coutume par l’administration, d’autre part, la coutume elle-même.
Ce qui serait le plus approprié, il me semble, c’est de continuer à donner, au-delà de mars 2004, la possibilité aux enfants nés de statut commun, mais ayant un ascendant de statut civil coutumier, d’opter, à leur majorité, entre les deux statuts. Cette échéance correspond en fait à une réponse politique face à une inquiétude du moment. Le résultat, c’est que l’on se trouve maintenant face à une situation dont on n’a pas suffisamment mesuré toutes les conséquences (…)

Fote TrolueJe crois que le législateur est parti du principe que cette disposition sur le retour au statut civil coutumier, représentant une atteinte au principe général qui veut que l’on passe du statut coutumier au statut commun mais non l’inverse… »

« L’idée, quand on a créé ces statuts particuliers, était que le mode de vie de certaines communautés n’était pas réductible au mode de vie occidental, au Code civil notamment. Donc, pour éviter une déstructuration trop brutale, on a voulu à travers le statut particulier laisser la faculté aux gens concernés de vivre selon leur mode de vie propre, en tablant sur une éventuelle, voire probable évolution qui les amène à abandonner progressivement leur statut civil particulier pour passer au statut civil commun et devenir ainsi des membres du droit français à part entière … »
Guy Agniel

« Je me demande si le fond du problème n’est pas dans la définition du statut, lequel ne coïncide pas du tout avec l’identité kanak telle qu’elle est reconnue par l’Accord de Nouméa dans la relation du peuple kanak à la terre, à la mer et aux montagnes. L’article 75 de la Constitution de 1958 nous attribue un statut mutilé, complètement dissocié de cette relation à notre environnement naturel (…)
Chez les Kanak, par définition, on se situe par rapport à un clan et, dès lors, quelle que soit notre origine, on est enraciné par rapport à un lieu et à un groupe. Le statut est en principe secondaire de ce point de vue.
Autrefois, ces questions d’appartenance à tel ou tel statut ne se posaient pas (…)
Ramener la coutume à un statut, c’est une vision effectivement réductrice. C’est un peu comme si on appelait coutume française le droit civil, le code de la route, les défilés de mannequins (…)
Ce n’est pas le statut qui fait un bon ou un vrai Kanak. C’est le respect que chacun a de la coutume… »


Georges Mandaoué« D’un point de vue politique, le statut particulier, lorsqu’il a été institué, pouvait permettre de situer les personnes relevant de l’identité kanak. C’était donc un élément d’appréciation de la représentativité de la population kanak par rapport aux autres communautés issues de la colonisation. En ce qui concerne l’approche culturelle, je crois qu’il ne faut pas se précipiter pour amener les gens concernés à choisir aujourd’hui entre les deux statuts (…)
Ainsi, prétendre que celui qui relève du statut civil coutumier a seul droit à la parole concernant la terre, c’est, de mon point de vue, contraire à l’esprit même de la coutume (…)
Ce statut coutumier reconnaît notre différence et la valorise aujourd’hui, tout en reconnaissant le droit coutumier en tant que référence du monde kanak dans tous les domaines qui relèvent de la coutume. C’est donc reconnaître l’existence et le rôle de la coutume en matière de droit autochtone… »

« Ce statut coutumier est bien naturel puisqu’il s’agit des droits et devoirs des Mélanésiens au regard de l’organisation sociale et politique que les Kanak se sont donnée. Dans le cadre colonial et post-colonial, il peut ne pas être choquant à partir du moment où il n’est pas inégalitaire, ni imposé et où il est évolutif et où les Mélanésiens peuvent le façonner, l’élaborer, le décliner. À la condition aussi qu’il ne devienne pas un ghetto juridique, sans possibilité de transformation si le peuple kanak le souhaite (…)
Cette possibilité d’évolution, c’est l’essence même du statut particulier ou coutumier (…)
Aujourd’hui, le statut coutumier a pris un sens différent de l’ex-statut indigène, jusqu’au plan juridique, puisqu’il s’impose, y compris à l’extérieur de la sphère coutumière (…)
Je ne vois pas une famille ou un clan kanak considérer que l’individu qui en est membre possède moins de droits qu’un autre simplement parce qu’il relève du statut commun. De facto, une telle attitude est totalement contraire aux liens coutumiers… »
Ismet Kurtovitch

Repères bibliographiques

Guy Agniel
La souveraineté partagée en Nouvelle-Calédonie et en droit comparé. Ouvrage collectif issu du colloque organisé à Nouméa du 17 au 19 décembre 1999. Édité sous la direction de Jean-Yves Faberon et de Guy Agniel, paru aux éditions Études de la documentation française.
« Les adaptations juridiques des particularismes sociologiques locaux ». Communication reproduite dans l’ouvrage collectif Coutume autochtone et évolution du droit dans le Pacifique sud – Actes du colloque universitaire international publiés sous la direction de Paul de Deckker, par l’Université française du Pacifique aux éditions L’Harmattan. 1995. Paris.

Ismet Kurtovitch
Aux origines du FLNKS – l’UICALO et l’AICLF (1946-1953). Ouvrage paru dans la collection « Repères calédoniens » aux éditions Île de Lumière. 1997. Nouméa.
« La Seconde Guerre mondiale et les années qui ont suivi, l’accès à la citoyenneté des Kanak » (thèse).
« Sortir de l’indigénat – Cinquantième anniversaire de l’abolition du régime de l’indigénat en Nouvelle-Calédonie ». Article paru dans la revue Journal de la Société des Océanistes.

Fote Trolue
« De la coutume au droit officiel : un enfant de la coutume, M. Fote Trolue ». Entretien paru dans le magazine Pourquoi pas ?, de mars 1990.
Avec Bernard de Gouttes : « Le magistrat et la coutume, questions et réponses sur une approche et les pratiques en Nouvelle-Calédonie ». Communication reproduite dans l’ouvrage collectif Coutume autochtone et évolution du droit dans le Pacifique sud – Actes du colloque universitaire international publiés, sous la direction de Paul de Deckker, par l’Université française du Pacifique aux éditions L’Harmattan. 1995. Paris.
On trouvera également des informations intéressantes concernant le statut civil coutumier dans le tome II de l’encyclopédie Chroniques Kanak avec, entre autres, des réactions de Fote Trolue et de Guy Agniel.

De nombreux autres ouvrages et documents concernant cette question sont disponibles à la médiathèque du centre culturel Tjibaou.


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